Reste à charge, du nouveau sur votre compte CPF
Le décret n°2024-394 du 29 avril 2024 portant sur la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation instaure une participation financière forfaitaire de 100€. Cette est considérée comme due par tous les titulaires d’un CPF qui souhaitent mobiliser leurs droits pour financer une formation. Le montant de cette contribution est soumise à réévaluation annuelle, selon l’inflation (ou non), sur simple décret du ministère concerné.
100€ de reste à charge pour toute formation
Après la création de France Connect, puis France Connect + pour assurer de la bonne identification d’un futur bénéficiaire de formation et éviter les usurpations d’identités… l’Etat instaure une somme forfaitaire de 100€ pour chaque inscription à une formation via le Compte Personnel de Formation.
Cette mesure porte en elle trois objectifs principaux, au-delà de faire partie d’un package de mesures économiques visant à rétablir l’équilibre des comptes publics :
- Responsabiliser les bénéficiaires : demander une contribution financière permet à l’Etat d’inciter les bénéficiaires à s’engager plus activement dans leur parcours de formation et limiter les abandons intempestifs.
- Cibler des formations utiles et nons accessoires : faire en sorte que les futurs bénéficiaires fassent des choix éclairés quant aux formations qu’ils souhaitent suivre et non pas uniquement pour « vider » leur CPF.
- Permettre de « nettoyer » le catalogue de formation : limiter les formations « farfelues », favoriser le recours à des formations plus qualitatives et plus en adéquation avec les besoins réels du marché du travail.
31% des bénéficiaires, en 2023, étaient des demandeurs d'emplois
Des exonérations possibles du reste à charge
Le texte de loi prévoit quelques rares exceptions au paiement du reste à charge de 100 euros :
- L’employeur abonde le CPF : si, après le 2 mai 2024, votre employeur vous verse une somme additionnelle supérieure à ses obligations légales, vous n’aurez pas à payer les fameux 100 euros de reste à charge.
- Bénéficiaire de France Travail en recherche d’emploi : vous êtes automatiquement exonéré des 100 euros de reste à charge ! A condition bien sûr que sur la plateforme Mon compte formation, votre statut de « demandeur d’emploi » soit bien renseigné…
Modifier mon statut professionnel sur la plateforme du CPF
En accédant la plateforme CPF, il est assez facile de retrouver le statut professionnel associé à notre profil. Si vous êtes demandeur d’emploi, il est important de la notifier à la plateforme, cela engage des changement fondamentaux en termes de financement notamment :
- Rapprochez-vous de votre conseiller France Travail afin qu’il fasse le nécessaire et enregistre votre nouveau statut auprès de la plateforme.
- Sinon, contacter la Caisse des dépôts, l’organisme en charge de la gestion du CPF pour le compte de l’État : formulaire de contact disponible sur la plateforme Mon Compte Formation.
Obtenir un financement de la part de mon employeur ?
Il est possible d’obtenir un accompagnement financier spécial-CPF de la part de son employeur. Pour ce faire :
- Télécharger directement un formulaire sur votre espace personnel Mon Compte Formation.
- Une fois complété et signé, le formulaire doit être transmis à l’entreprise qui statuera sur son acceptation du financement, ou non.
- Si l’employeur accepte, le futur bénéficiaire économisera les fameux 100 euros et pourra demander son devis de formation directement sur la plateforme.
- Si l’entreprise refuse, ce sera au bénéficiaire de régler les 100€ lors de l’inscription définitive à la formation.
Afin d’être le plus complet possible, il est important de souligner que le reste à charge n’a pas vocation à s’appliquer pour certaines catégories de bénéficaires en plus des exemples précités :
- Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
- Les personnes en situation de handicap (PSH)
- Les formations d’une durée inférieure à 15 heures ou dont le coût total est inférieur à 150€
Si elle suprend par son approche égalitaire, 100,00 € pour tous, cette réforme a le mérite de la clareté… une fois n’est pas coutume pour ce qui à trait avec le CPF !
Dans le cas présent, nous aurions pu imaginer un barème progressif, une exonération pour les plus bas revenus, l’intégration d’un paiement échelonné, ou en plusieurs fois sans frais… Des évolutions qui ne manqueront pas de faire réagir.
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